Garanties du crédit
28040
L'établissement prêteur peut demander toutes les
garanties qu'il estime utiles pour le remboursement du prêt
(hypothèque, notamment). Il peut également exiger une assurance
décès-invalidité. Toutefois, lorsque l'emprunteur n'est pas
susceptible d'être assuré, le prêt peut être accordé si la banque
estime que les garanties offertes sont suffisantes.
Les prêts d'épargne logement ainsi que les prêts complémentaires à ces prêts, à condition qu'ils soient utilisés pour le financement d'une opération ayant bénéficié d'un prêt aidé par l'Etat ou d'un prêt conventionné, sont exonérés de la taxe de publicité foncière, taxe normalement comprise dans les frais d'inscription au service de la publicité foncière.
Les prêts d'épargne logement ainsi que les prêts complémentaires à ces prêts, à condition qu'ils soient utilisés pour le financement d'une opération ayant bénéficié d'un prêt aidé par l'Etat ou d'un prêt conventionné, sont exonérés de la taxe de publicité foncière, taxe normalement comprise dans les frais d'inscription au service de la publicité foncière.