g. Cession
62280
Il est interdit au locataire de céder son contrat de location
sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
8).
L'accord du bailleur pour la cession du bail peut être subordonné à des obligations particulières telles que l'agrément du cessionnaire, la garantie solidaire entre cédant et cessionnaire, le concours du bailleur à l'acte de cession, le cautionnement.
Pour être opposable au bailleur, la cession doit respecter les formalités suivantes :
L'accord du bailleur pour la cession du bail peut être subordonné à des obligations particulières telles que l'agrément du cessionnaire, la garantie solidaire entre cédant et cessionnaire, le concours du bailleur à l'acte de cession, le cautionnement.
Pour être opposable au bailleur, la cession doit respecter les formalités suivantes :
- lorsque la cession
a été conclue avant le 1er...