5. Obligations des bailleurs à la
TVA
79800
Que leurs locations soient taxées à la TVA sur option ou de
plein droit, les loueurs d'immeubles sont tenus aux mêmes
obligations que les autres redevables de la TVA.
Obligations déclaratives
79805
En dehors de la déclaration de création
d'activité prévue à l'article 286 du CGI (bulletin
d'identification ou bulletin modificatif d'activité), à déposer en
principe dans les quinze premiers jours du commencement de
l'activité taxable, les obligations déclaratives des bailleurs
dépendent du régime d'imposition sous lequ...