Formalités
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Depuis le 1er octobre 2016, la cession
doit, à peine de nullité, être
constatée par écrit (C. civ.
art. 1216, al. 3). La mise en œuvre de la substitution suppose donc
l'établissement de cet écrit si, comme nous le pensons, la
substitution dans le bénéfice d'une promesse est désormais une
cession. Selon les pratiques antérieures à la réforme du droit des
contrats, la substitution était
généralement très peu formalisée dans
les relations entre le substituant et le substitué, spécialement
lorsque la substitution était opérée à titre gratuit.
La substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente échappait à l'obligation d'
La substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente échappait à l'obligation d'