f. Loyer du bail
renouvelé
62440
En l'absence de mise en œuvre d'une procédure de
renouvellement exprès du bail diligentée par le bailleur, le bail
se renouvelle par tacite reconduction aux conditions de prix
antérieures, le loyer étant alors seulement révisé selon la
variation de l'indice de référence des loyers.
Depuis la loi Alur, il faut distinguer les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé dans les zones tendues et hors zones tendues.
Depuis la loi Alur, il faut distinguer les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé dans les zones tendues et hors zones tendues.
Réévaluation des loyers libres en cas de
renouvellement du bail
62445
Le bailleur ne peut diligenter une procé...