Exonérations permanentes
Sont notamment exonérés (CGI art. 1382) :
- les propriétés publiques (de l'Etat, des régions, des
départements, des communes et de certains établissements et
organismes publics, en particulier) affectées à un service public
ou d'utilité générale et non productives de revenus ;
- les édifices affectés à l'exercice public du culte ;
- les bâtiments qui servent aux
exploitations rurales : granges,
écuries, étables, greniers, caves, celliers, pressoirs, etc.
L'exonération est maintenue lorsque les bâtiments ne servent plus
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