Exonérations facultatives
Sur décision du conseil départemental, sont
notamment exonérés :
- les cessions de logements à leurs locataires par les
organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte
(CGI art. 1594 G) ;
- les rachats par
les organismes d'HLM ou les sociétés d'économie mixte d'immeubles
d'habitation acquis à l'aide de prêts aidés par l'Etat
(PAP) entre le 1er juillet
1981 et le 31 décembre 1984 par des accédants qui ne peuvent pas
honorer leurs échéances, sous réserve que ceux-ci soient maintenus
dans les lieux (