Retraités ou invalides disposant de faibles
revenus
Exonération générale
Les titulaires d'une pension de retraite, d'une
carte d'invalidité ou, depuis 2017, d'une carte « mobilité
inclusion » portant la mention « invalidité » échappent à la
taxation des plus-values immobilières à la double condition que, au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession
(CGI art. 150 U, III) :
- ils ne soient
pas passibles de l'ISF. Les personnes
passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune
s'entendent...