Existence de sinistres
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Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire
de tout sinistre survenu pendant la période où il a été
propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant donné
lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Cette information n'a pas à
figurer dans le dossier de diagnostic technique joint au contrat de
bail (C. envir. art. L 125-5, IV et V). Ce
dispositif vise tout bail (habitation, bureaux, commerces…) dans la
mesure où il porte sur un immeuble bâti, de sorte que la location
d'un terrain nu n'y est pas assujettie.
En cas de non-respect de cette obligation, le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer (
En cas de non-respect de cette obligation, le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer (