Immeubles inoccupés
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Pour les immeubles insalubres qui sont inoccupés
et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger
pour la santé et la sécurité des voisins, le préfet peut prendre un
arrêté interdisant l'habitation de
l'immeuble ou du logement inoccupé (CSP
art. L 1331-28, II-al. 3 dans sa rédaction issue de la loi
2017-86 du 27-1-2017). Son arrêté précise, le cas échéant,
les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute
occupation des lieux à fin d'habitation. Il précise également les
travaux à réaliser pour que l'interdiction puisse être
levée.
Si un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité remé...
Si un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité remé...