Exception
61380
Les parties sont autorisées à conclure un bail de courte durée, comprise entre un et trois
ans, à la double condition que le
bailleur soit une personne physique ou une société civile
constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième
degré inclus ou une indivision, et qu'un événement précis justifie
qu'il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou
familiales (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 11 et
13). Il peut s'agir d'une
reprise pour habiter ou pour y loger un descendant ou ascendant,
par exemple.
La loi impose impéra...
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