Etat des lieux
66111
Les modalités d'établissement de l'état des lieux
ont été fixées par le décret 2016-382 du 30 mars 2016 (JO
31). A l'entrée comme à la
sortie du logement, seuls sont visés
les meubles ou les équipements mentionnés au contrat de location.
Il peut être réalisé sous la forme
d'un document unique ou de documents distincts ayant une
présentation similaire, de façon à permettre la comparaison de
l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des
lieux.
L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électro...
L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électro...