2. Immeubles insalubres
45180
La procédure d'insalubrité, régie par les articles L 1331-26 et suivants du Code
de la santé publique, peut être mise en œuvre lorsqu'un immeuble,
bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un
groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit
par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé
ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins
(CSP art. L 1331-26).
A côté de la procédure ordinaire d'insalubrité existe une procédure plus large concernant les périmètres d'insalubrité (CSP art. L 1331-25). En dehors de ces deux procédures, le préfet dispose d'importants pouvoirs d'injonction quand des locaux mis à di...
A côté de la procédure ordinaire d'insalubrité existe une procédure plus large concernant les périmètres d'insalubrité (CSP art. L 1331-25). En dehors de ces deux procédures, le préfet dispose d'importants pouvoirs d'injonction quand des locaux mis à di...