Effets et extinction de la cession ou de la
sous-location
Sous-location
52040
La sous-location ne porte pas atteinte au bail principal
conclu entre le bailleur et le
locataire principal. Celui-ci doit
donc répondre de l'inexécution des obligations visées au bail, que
celles-ci soient de son fait ou du fait du
sous-locataire.
Toutefois, le propriétaire a une action directe à l'encontre du sous-locataire dans la limite du sous-loyer (Cass. 3e civ. 19-2-1997 : RJDA 4/97 n° 475).
Le contrat de sous-location doit arrêter les droits et obligatio...
Toutefois, le propriétaire a une action directe à l'encontre du sous-locataire dans la limite du sous-loyer (Cass. 3e civ. 19-2-1997 : RJDA 4/97 n° 475).
Le contrat de sous-location doit arrêter les droits et obligatio...