e. Révision
62420
Lorsque le bail prévoit expressément la révision annuelle du
loyer (n° 61220 s.), celle-ci intervient
chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au
terme de chaque année du contrat. Depuis le 1er janvier
2006, les augmentations de loyer qui en résultent ne peuvent
excéder la variation de l'indice de référence
des loyers (IRL). A défaut de clause contractuelle fixant la
date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à
la date de signature du bail (Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
17-1). L'évolution de l'indice peut être consultée sur notre site
internet (www.efl.fr).
En prés...
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