E. Conséquences fiscales
Exonérations de taxe
24080
L'octroi d'un prêt aidé par l'Etat entraîne l'exonération de
la taxe foncière sur les propriétés
bâties pendant une durée minimum de 15 ans qui peut aller jusqu'à
30 ans en cas d'opération respectant des critères de qualité
environnementale spécifiques : voir n° 83045 s.