E. Aspects fiscaux
Taxe sur les salaires
Les syndicats de copropriété dont l'activité est
limitée à la gestion d'une copropriété traditionnelle et qui, par
suite, ne réalisent aucune opération taxable
à la TVA sont redevables de la taxe sur les salaires, dans
les conditions de droit commun, à raison des rémunérations versées
aux personnels salariés chargés du gardiennage et de l'entretien
des immeubles.
La taxe sur les salaires est en principe calculée sur la même base que la CSG applicable aux salaires, à l'exception des sommes correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur...
La taxe sur les salaires est en principe calculée sur la même base que la CSG applicable aux salaires, à l'exception des sommes correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur...