Durée du PEL
27910
Le souscripteur choisit librement la durée de son
plan lors de l'ouverture (il s'agit de l'échéance contractuelle du
plan). Celle-ci ne peut être inférieure à 4 ans à compter de la date du
versement initial ni supérieure à 10
ans ; seuls les PEL ouverts avant le 1er avril 1992
peuvent avoir une durée contractuelle supérieure à 10 ans
(CCH art. R 315-28).
Depuis le 1er juillet 2016, quelle que soit la date d'ouverture du plan, celui-ci fait l'objet, à compter de l'année de son échéance contractuelle, d'une prolongation annuelle tacite dans la limite de la durée maximale de dix ans. Chaque année, la banque informe le souscripteur, au moins un mois avant la date anniversaire du plan, de la prolongation de ce dernier pour un a...
Depuis le 1er juillet 2016, quelle que soit la date d'ouverture du plan, celui-ci fait l'objet, à compter de l'année de son échéance contractuelle, d'une prolongation annuelle tacite dans la limite de la durée maximale de dix ans. Chaque année, la banque informe le souscripteur, au moins un mois avant la date anniversaire du plan, de la prolongation de ce dernier pour un a...