Durée des fonctions
38915
Les membres du conseil sont élus pour une
durée maximale de trois ans (Décret du
17-3-1967 art. 22, al. 3). Leurs fonctions prennent fin
automatiquement dès qu'ils perdent la qualité qui autorisait leur
éligibilité (vente du lot, décès, révocation du mandat du conjoint,
etc.). Les suppléants siègent au
conseil, à fur et à mesure des vacances, jusqu'à l'expiration du
mandat de chacun des membres qu'ils remplacent (Décret du
17-3-1967 art. 25, al. 1).
Lorsqu'un quart des sièges devient vacant, le conseil syndical n'est plus valablement constitué (Décret du 17-3-1967 art. 25, a...
Lorsqu'un quart des sièges devient vacant, le conseil syndical n'est plus valablement constitué (Décret du 17-3-1967 art. 25, a...