Durée
3835
La stipulation d'un délai pour son exécution n'est pas une
condition de validité du pacte de préférence : il peut être conclu
sans indication de délai
(Cass. 1e civ. 6-6-2001 n°
98-20.673 : RJDA 1/02 n° 25 ; Cass. 3e civ. 15-1-2003 n°
01-03.700 : RJDA 4/03 n° 371 ; Cass.
3e civ. 29-1-2008 n° 06-20.610 : RJDA 7/08 n°
773).
Faute de durée déterminée ou déterminable fixée lors de sa conclusion, solution la plus sûre, la date d'expiration du pacte prête à interrogation. Si le pacte s'éteint au mieux par prescription quinquennale, il est cependant habituel de souligner son caractère illimité, puisque le délai de prescription ne peut pas couri...
Faute de durée déterminée ou déterminable fixée lors de sa conclusion, solution la plus sûre, la date d'expiration du pacte prête à interrogation. Si le pacte s'éteint au mieux par prescription quinquennale, il est cependant habituel de souligner son caractère illimité, puisque le délai de prescription ne peut pas couri...