Droit de vente au taux normal
85205
Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont en
principe soumises au droit de vente au taux
de droit commun indiqué au n° 84660.
Sont notamment soumises à ce régime (BOI-ENR-DMTOI-10-40 n° 40) :
Sont notamment soumises à ce régime (BOI-ENR-DMTOI-10-40 n° 40) :
- les acquisitions
d'immeubles bâtis (neufs ou non) réalisées auprès d'un
non-assujetti,
- les acquisitions
d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans réalisées auprès d'un
assujetti, quand bien même le cédant aurait opté pour la taxation
de la mutation à la TVA et quelle qu'en soit
l'assiette.