Droit de reprise triennale du
bailleur
55480
Le bailleur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une
période triennale afin de construire, de reconstruire ou de
surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation
accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou
autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière
(C. com. art. L 145-4, al. 3). Ces
différents motifs justifiant le droit de reprise triennale du
bailleur font l'objet de développements aux n° 57790 s.
Il s'agit d'un droit de résiliation conditionnelle (Cass. 3e civ. 30-1-1970 : Bull. civ. III n° 57), auquel le bailleur ne peut pas renoncer par avance...
Il s'agit d'un droit de résiliation conditionnelle (Cass. 3e civ. 30-1-1970 : Bull. civ. III n° 57), auquel le bailleur ne peut pas renoncer par avance...