SECTION 4 Promesse
synallagmatique et vente sous signature privée
Généralités
Définition
2800
La promesse synallagmatique de vente est un contrat
préparatoire par lequel chacun des cocontractants s'engage
respectivement à vendre et à acheter une chose à des conditions et
à un prix convenus. L'acte constate les engagements réciproques et symétriques des parties
: à l'engagement de vendre du promettant répond l'engagement
d'acquérir du bénéficiaire. La qualification dépend exclusivement
de l'option réservée à chaque bénéficiaire et non des obligations
accessoires mises à leur charge ou de la terminologie
employée.