Dissimulation
Constitue un dol la dissimulation intentionnelle
par l'un des contractants d'une information dont il sait le
caractère déterminant pour l'autre partie (C. civ.
art. 1137). La jurisprudence admet depuis longtemps que le dol peut
résulter d'une simple réticence, en l'absence même de tout acte
positif (Cass. 1e civ. 21-6-1960 :
Bull. civ. I n° 339 ; Cass. 3e civ. 22-10-1974 :
Bull. civ. III n° 330 ; Cass. 3e civ. 25-2-1987 :
Bull. civ. III n° 36). La réticence consiste à dissimuler à son cocontractant un fait...