Dispositions transitoires
66160
Les contrats de
location meublée à titre de résidence principale conclus après le 27 mars 2014 sont soumis à
l'ensemble des dispositions nouvelles de la loi Alur (sous réserve de la publication des
décrets et arrêtés d'application).
Les contrats en cours à cette même date restent soumis au dispositif légal antérieur. Toutefois, sont immédiatement applicables à ces contrats les dispositions relatives aux obligations du bailleur (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6 modifié), aux obligations du locataire (
Les contrats en cours à cette même date restent soumis au dispositif légal antérieur. Toutefois, sont immédiatement applicables à ces contrats les dispositions relatives aux obligations du bailleur (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6 modifié), aux obligations du locataire (