Destruction totale
La destruction totale des lieux loués entraîne la résiliation
de plein droit du bail (s'agissant d'un bail commercial,
Cass. 3e civ. 1-3-1995 :
RJDA 5/95 n° 551) et dispense en conséquence le locataire du
paiement des loyers pour la période postérieure à la destruction
totale (Cass. com. 8-10-1991 : Bull. civ. IV
n° 278 ; Cass. 3e civ. 4-4-2001 :
Rev. Loyers 2001 p. 327).
La Cour de cassation assimile à la destruction totale l'impossibilité pour le locataire d'user des lieux loués conformément à leur destination (
La Cour de cassation assimile à la destruction totale l'impossibilité pour le locataire d'user des lieux loués conformément à leur destination (