Destination des logements
23160
Les logements financés par les financements locatifs aidés ne
peuvent être que des résidences
principales pour les locataires. Les baux ont une durée de 3
ans, tacitement reconductible par périodes de 3 ans, sauf
dénonciation expresse par le locataire ou non-respect de ses
obligations.
Les demandeurs de prêts doivent s'engager à ne pas modifier cette destination exclusive (qui ne tolère ni l'occupation en meublé, ni le logement de fonction, ni même la destruction non suivie de reconstruction), pendant une durée minimale de 15 ans (CCH art. R 331-4). Toutefois, les établissements prêteurs peuvent, dans le contrat de prêt, convenir d'une durée supérieure, dans la limite de la durée de remboursement du prêt.
Les demandeurs de prêts doivent s'engager à ne pas modifier cette destination exclusive (qui ne tolère ni l'occupation en meublé, ni le logement de fonction, ni même la destruction non suivie de reconstruction), pendant une durée minimale de 15 ans (CCH art. R 331-4). Toutefois, les établissements prêteurs peuvent, dans le contrat de prêt, convenir d'une durée supérieure, dans la limite de la durée de remboursement du prêt.