Dérogations conventionnelles
20045
Lorsque l'opération n'entre
pas dans le domaine d'application de la réglementation, les
parties peuvent néanmoins y soumettre le contrat de prêt
(Cass. 1e civ. 7-4-1992 n°
89-16.459 : Contrats conc. consom. 1992 n° 144 note G. Raymond ;
Cass. 1e civ. 23-3-1999 n°
97-11.525 : RJDA 5/99 n° 597, 1e espèce). Encore
faut-il que leur manifestation de volonté pour s'y soumettre soit dépourvue d'équivoque (Cass.
1e civ. 1-6-1999 n° 97-13.779 : RJDA 8-9/99 n° 991 ;
Cass. 1e civ. 26-4-2000 n°
98-10.917 : RJDA 12/00 n° 1153 ;