Dépenses d'eau chaude et chaleur
62605
De manière générale, les compteurs individuels d'eau chaude sont obligatoires dans les immeubles
collectifs, sauf pour certains bâtiments. Les frais de combustibles
afférents à la production d'eau chaude, ou les deux tiers du
montant de la facture d'eau chaude lorsque les frais de combustible
ne sont pas individualisés, sont répartis entre les logements en
fonction des relevés des compteurs. Le complément de la facture
d'eau chaude, correspondant aux frais fixes, est réparti entre les
locataires selon les modalités définies par le bailleur pour chaque
immeuble.
Le dispositif mis en place pour la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est similaire à celui de l'eau chaude. La mise en service des répartiteurs dans les immeubles anciens est effective depuis le 1er octobre 1991. Les frais de chauffage affér...
Le dispositif mis en place pour la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est similaire à celui de l'eau chaude. La mise en service des répartiteurs dans les immeubles anciens est effective depuis le 1er octobre 1991. Les frais de chauffage affér...