Dégrèvement en faveur des victimes du
terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission
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Il est accordé aux ayants
droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes décédées du
fait d'un acte de terrorisme, de la participation à des opérations
militaires ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à
l'ordre de la Nation (sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes ou
agents de douane), un dégrèvement, au titre de l'année du décès, de
l'imposition établie au nom du défunt pour sa résidence principale
(CGI art. 1691 ter issu de loi
2016-1917 du 29-12-2016, applicable aux décès survenus depuis le
1-1-2015).