E. Obligations déclaratives et de
paiement
Déclaration et paiement
86240
L'impôt afférent à la plus-value taxable est déclaré sur l'imprimé n° 2048-IMM (pour les immeubles autres que
des terrains à bâtir) ou sur l'imprimé n°
2048-TAB (pour les terrains à bâtir), disponibles uniquement
sur www.impots.gouv.fr. La déclaration
est signée par le cédant ou par son mandataire (le mandat doit
alors figurer dans l'acte ou être joint à la déclaration). Elle
doit être déposée en un seul exemplaire, accompagnée du paiement de
l'impôt, au service de la publicité foncière dans le mois qui suit
la date de l'acte notarié et préalablement à la f...