Mise en demeure
Nécessité de la mise en demeure
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L'inexécution par le locataire d'une de ses
obligations ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de
l'exploitation du fonds ne peuvent être invoquées comme motif grave
et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction
s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure
du bailleur d'avoir à la faire cesser (C. com.
art. L 145-17, I-1°). Ainsi, dans le cas d'un bail portant sur un
immeuble où était exploité un hôtel-restaurant, il a été jugé que
le bailleur ne pouvait valablement invoquer, contre son locataire,
la non-exploitation du restaurant qu'après une mise en demeure
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