D. Subventions
particulières
1. Subvention « surcharge foncière
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23840
Une subvention pour dépassement du prix de référence, appelée
« surcharge foncière », peut être accordée, par le préfet, lorsque
la charge foncière en construction neuve ou le coût global de
l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière
de référence multipliée par la surface utile de l'opération
(CCH art. R 331-24).
La valeur foncière de référence servant à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en euros par mètre carré de surface utile pour les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration (voir
La valeur foncière de référence servant à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en euros par mètre carré de surface utile pour les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration (voir