D. Sanctions du droit de
préemption
Nullités
En l'absence de notification préalable - à laquelle il faut
assimiler une notification irrégulière - la vente conclue avec un tiers en violation du droit
reconnu au locataire est frappée de nullité (art. 10, I-al. 1
; Cass. 3e civ. 15-11-2006
n° 04-15.679 : RJDA 2/07 n° 136 ; pour une promesse synallagmatique
de vente assimilée à une vente, Cass. 3e civ.
13-10-2016 n° 15-21.238 F-D : BPIM 6/16 inf. 388). Voir
cependant, à propos du droit de préemption de la loi du 6 juillet
1989 ci-après