D. Régime de la publicité
foncière
1. Dépôt de l'acte au service chargé
de la publicité foncière
15600
L'acte à publier doit contenir une identification des
parties, certifiée par le notaire, et une exacte désignation de
l'immeuble, conforme au cadastre (Décret du 4-1-1955 art.
5).
Identification des personnes
15605
Pour les personnes physiques,
les actes et décisions judiciaires sujets à publicité doivent
contenir « les nom, prénoms dans l'ordre de
l'&eacu...