D. Extinction de
l'hypothèque
31240
L'hypothèque disparaît soit par voie accessoire,
lorsque s'éteint la créance garantie, soit par voie principale,
lorsque la créance subsiste après l'extinction de
l'hypothèque.
L'article 2488 du Code civil énumère les causes d'extinction - principales et accessoires - de l'hypothèque : disparition de l'obligation principale, renonciation du créancier à l'hypothèque, accomplissement de la procédure de purge par le tiers détenteur de l'immeuble (n° 31115), prescription et résiliation de l'hypothèque garantissant des créances futures.
L'hypothèque disparaît aussi si l'acte constitutif est annul&eac...
L'article 2488 du Code civil énumère les causes d'extinction - principales et accessoires - de l'hypothèque : disparition de l'obligation principale, renonciation du créancier à l'hypothèque, accomplissement de la procédure de purge par le tiers détenteur de l'immeuble (n° 31115), prescription et résiliation de l'hypothèque garantissant des créances futures.
L'hypothèque disparaît aussi si l'acte constitutif est annul&eac...