Contrôle après travaux
62614
A l'issue des
travaux et en vue du contrôle de leur réalisation effective,
l'entreprise ayant réalisé les travaux doit certifier au bailleur
que ceux-ci respectent les prescriptions de l'étude thermique
préalable à leur réalisation pour atteindre la performance globale
présentée ci-dessus n° 62612, 2° ou qu'ils sont conformes
aux critères énumérés n° 62612, 1° (Décret
2009-1439 du 23-11-2009 art. 6 et 7). Le maître d'œuvre,
l'organisme ayant délivr&e...