C. Autres impôts
Contribution économique
territoriale
La location en meublé constitue par nature une activité
professionnelle passible de la contribution économique territoriale
(et, corrélativement, à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises pour les redevables dont le chiffre d'affaires excède
une certaine limite). Selon le Conseil d'Etat, cette activité est
imposable au nom de la personne qui fournit la prestation
d'hébergement, c'est-à-dire le propriétaire ou, en cas de
sous-location à un tiers, le preneur du bail (CE
24-3-2006 n° 269716 : RJF 6/06 n&de...