Contenu du congé
64620
Le congé pour vente est assujetti à un formalisme important
qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner sa
nullité.
Le prix
Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le
prix, lequel est librement fixé par le bailleur.
a. Sur le
risque d'un congé frauduleux pour prix excessif, ...