Contenu de l'offre
Mentions obligatoires
20345
L'offre préalable doit comporter toutes les
caractéristiques du crédit (C. consom. art. L 313-25)
:
1° l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions déclarées ;
2° la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment celles relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° pour les offres de prêt à taux fixe, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entr...
1° l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions déclarées ;
2° la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment celles relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3° pour les offres de prêt à taux fixe, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entr...