Constatation annuelle des
changements
Les évaluations sont mises à jour chaque année en fonction
des changements qui affectent les propriétés (CGI art.
1517).
Les changements à prendre en considération sont rangés en cinq catégories :
Les changements à prendre en considération sont rangés en cinq catégories :
a. Constructions
nouvelles ;
b. Changements de consistance résultant de travaux
ayant pour effet de modifier le volume ou la superficie d'une
propriété préexistante (agrandissement, surélévation, démolition
totale ou partielle, etc.) ;
c. Changements d'affectation ayant pour effet soit de
rendre imposable une propriét&eac...