Conséquences de la sous-location
irrégulière
Dans les relations entre le sous-locataire et le
bailleur
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Le bailleur ne peut demander ni la résiliation du sous-bail auquel il n'est pas
partie, ni l'expulsion du sous-locataire (Cass.
3e civ. 1-2-2012 n° 10-22.863 : RJDA 6/12 n° 567). Il
doit d'abord obtenir la résiliation du bail
principal : les droits que le sous-locataire tient du
locataire s'éteindront avec le bail et le sous-locataire deviendra
occupant sans droit ni titre des locaux de sorte que le bailleur
pourra obtenir son expulsion. Le sous-locataire devra verser au
bailleur une indemnité d'occupation dont le montant sera, à défaut
d'accord entre les parties, évalué par les juges (