Conséquences d'un retrait sur un
PEL
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Tout retrait sur un PEL entraîne sa fermeture (avec perte d'une partie de la
rémunération et de certains droits en cas de retrait avant le
4e anniversaire du PEL) (CCH art. R 315-31). Un
retrait partiel sur un PEL n'est donc
pas possible.
Si le retrait intervient avant les deux ans du PEL, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date du retrait et le souscripteur perd la totalité des droits à prêt et à prime (CCH art. R 315-32). Si le retrait intervient au cours de la 3e année, le souscripteur perd le bénéfice des droits à prêt et à prime mais conserve les intérêts servis p...
Si le retrait intervient avant les deux ans du PEL, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date du retrait et le souscripteur perd la totalité des droits à prêt et à prime (CCH art. R 315-32). Si le retrait intervient au cours de la 3e année, le souscripteur perd le bénéfice des droits à prêt et à prime mais conserve les intérêts servis p...