Conséquences
13480
Le transfert de propriété, qui ne rétroagit pas à la date du
contrat de location-accession, emporte les conséquences
suivantes.
Adhésion aux associations syndicales
13485
La signature de l'acte constatant le transfert de propriété
emporte adhésion de l'accédant à toute association syndicale, de
quelque forme qu'elle soit, dans le périmètre de laquelle
l'immeuble est inclus, et qui a pour objet de recevoir la propriété
ou la gestion d'équipements communs dont bénéficie l'immeuble
(<...