Conditions
65155
Les conditions nécessaires au possible exercice
de ce droit de préemption sont les suivantes :
- Il faut tout d'abord qu'il y ait une vente de l'immeuble. La loi précise que la cession de la totalité des parts ou actions de société, lorsque ces parts ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de 5 logements, est assimilable à la vente de l'immeuble. En revanche, qu'il s'agisse de la vente de l'immeuble ou de la totalité des parts ou actions susvisées, le droit de préemption ne peut être invoqué lorsque ces cessions interviennent entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
- Il faut tout d'abord qu'il y ait une vente de l'immeuble. La loi précise que la cession de la totalité des parts ou actions de société, lorsque ces parts ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de 5 logements, est assimilable à la vente de l'immeuble. En revanche, qu'il s'agisse de la vente de l'immeuble ou de la totalité des parts ou actions susvisées, le droit de préemption ne peut être invoqué lorsque ces cessions interviennent entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.