Condition potestative
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Le Code civil ne fait plus référence à la «
condition potestative », mais conserve la
substance de ce que cette terminologie recouvrait en affirmant que : « Est
nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
réalisation dépend de la seule volonté du débiteur » (C. civ.
art. 1304-2). Couramment employé par les praticiens, il est
probable que le terme « potestatif » perdurera
néanmoins.
L'article 1304-2 du Code civil n'a pas repris la distinction opérée par la doctrine antérieure dans la catégorie des conditions potestatives. Seule était interdite la condition purement potestative, qui dépendait uniquement de la volonté de l'une des parties (clause du type : « si je maintiens mon accord »)...
L'article 1304-2 du Code civil n'a pas repris la distinction opérée par la doctrine antérieure dans la catégorie des conditions potestatives. Seule était interdite la condition purement potestative, qui dépendait uniquement de la volonté de l'une des parties (clause du type : « si je maintiens mon accord »)...