2. Dossier de diagnostic
technique
9000
L'ensemble des états, constats ou diagnostics sanitaires, qui
doivent être communiqués par le vendeur à l'acquéreur sont
regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic
technique (CCH art. L 271-4 à L
271-6).
A compter du 1er
janvier 2025, le dossier de diagnostic technique sera intégré au
carnet numérique de suivi et d'entretien du logement (CCH art.
L 111-10-5). Ce carnet dématérialisé, dont le contenu sera défini
par décret, comprendra également, lorsque le logement est en
copropriété, les documents juridiques et comptables remis lors de
la promesse de vente (