Clauses relatives à l'acquéreur du fonds de
commerce
55660
Lorsqu'un bail interdit au locataire de céder son
droit au bail sauf « à un successeur dans son
commerce », la cession du droit au bail n'est autorisée
qu'au profit de l'acquéreur du fonds (Cass.
3e civ. 8-2-1984 : Bull. civ. III n° 32). En revanche,
la clause qui n'autorise la cession qu'à un « successeur dans le même commerce » ne comporte pas
l'obligation que le cessionnaire soit également l'acquéreur du
fonds (Cass. 3e civ. 11-1-1978 :
JCP G 1978 II n° 18944).
La clause n'autorisant la cession qu'à un « successeur dans le commerce » n'apporte pas un obstacle absolu au droit...
La clause n'autorisant la cession qu'à un « successeur dans le commerce » n'apporte pas un obstacle absolu au droit...