Clauses exigeant l'intervention du
bailleur
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L'intervention du bailleur peut résulter soit de
son autorisation, soit de son concours à l'acte de
cession.
1º Les
clauses qui subordonnent la cession à l'autorisation du bailleur
ont pour but de lui permettre d'apprécier si le cessionnaire
présente des garanties suffisantes de moralité et solvabilité ainsi
que de vérifier les conditions dans lesquelles la cession a été
consentie. De telles clauses peuvent prendre la forme soit d'un
agrément du bailleur, soit d'une autorisation.
Le bail peut subordonner la cession à
l'agrément du bailleur. Celui-ci peut
alors être exprès ou tacite. A défaut d'accomplissement des
formalités prévues par cette clause, le locataire peut établir la
preuve de l'acceptation tacite et non équivoque du bailleur
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