Clause imposant des formalités
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Les conventions exigeant à peine d'inopposabilité
la forme authentique pour une cession
du droit au bail sont licites. Il s'ensuit que l'infraction à cette
stipulation peut conduire à mettre en jeu la clause résolutoire si
elle a été prévue au bail (Cass. com. 12-6-1963 : Bull.
civ. III n° 294 ; Cass. 3e civ. 1-4-1998 :
RJDA 6/98 n° 690) ou justifier le prononcé de la résiliation
du bail, et ce malgré l'agrément tacite du futur cessionnaire par
le bailleur (Cass. 3e civ. 17-1-1969 :
Bull. civ. III n° 56). Est également licite la clause exigeant que
l'acte de cession soit contresigné par un avocat en application de
l'article 66-3-...